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Sous-section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

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Article L272-5

Contrôle des communes et de leurs établissements publics

Code des juridictions financières

Article LO272-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des comptes et de la gestion par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes s'assure que les comptes et la gestion sont corrects en Polynésie française.

Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

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Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.