Article L263-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'arrêté des comptes communaux en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le conseil municipal de Nouvelle-Calédonie doit approuver les comptes de la commune avant le 30 juin de l'année suivante, après que le maire ait présenté le compte administratif.
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
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