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Section 2

Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

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Article L263-15

Procédures budgétaires et intervention de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L263-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du budget primitif de la commune au haut-commissaire

Résumé Le budget de la commune doit être envoyé rapidement au haut-commissaire, sinon des règles spécifiques s'appliquent.

Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.

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Version 1

Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.