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Section 2

Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

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Article L263-14

Transmission du budget primitif de la commune au haut-commissaire

Code des juridictions financières

Article L263-13

Article L263-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des budgets en équilibre malgré les excédents reportés

Résumé Un budget avec des excédents reportés n'est pas en déséquilibre.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’équilibre budgétaire

Résumé des changements L’article élargit les budgets considérés non déséquilibrés : il accepte désormais tout budget ayant un surplus dans sa partie fonctionnelle (même s’il est reporté par le conseil) ou dans sa partie investissement, sans exiger que ce dernier soit équilibré réellement ni faire référence aux résultats de l’exercice précédent.

En vigueur à partir du vendredi 27 juillet 2007

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.