Article L262-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et discussion des rapports d'observations définitives en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un rapport est envoyé aux responsables locaux et ensuite discuté en réunion municipale.
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.
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