Article L262-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du rapport d'observations définitives en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si le haut-commissaire le demande, le rapport final de contrôle est envoyé à tous les concernés.
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.
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