Article L262-58-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rectification d’observations de la chambre des comptes
Résumé Les responsables d’organisations peuvent demander à la chambre des comptes de corriger ses conclusions finales sur la gestion.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier chambre des comptes rectification d'observations gestion publique
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-54 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
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