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Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Article L262-60

Révision des décisions juridictionnelles par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-59

Article L262-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la Cour des comptes

Résumé On peut contester les décisions de la chambre des comptes de Nouvelle-Calédonie devant la Cour des comptes.

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.

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Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.