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Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Article L262-56

Procédure en l'absence de charges contre un comptable public en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-55

Article L262-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des rapports d'examen des comptes à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les rapports de comptes importants sont envoyés au procureur de la Nouvelle-Calédonie.

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'information transmis

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire la référence aux faits supposés indiquant une mauvaise gestion, ne transmettant désormais que les rapports pouvant entraîner une amende.

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.