Article L262-55
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la procédure et communication des observations de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes suit des règles fixées par décret pour son travail et pour dire aux collectivités ce qu’elle a trouvé.
Mots-clés : Procédure administrative Chambre territoriale des comptes Décret Communication Collectivités
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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