Retour à la section

Sous-section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

Article suivant

Article L262-6

Contrôle des comptes et de la gestion par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article LO262-5

Article LO262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes et de la gestion des provinces et établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie que les provinces et les établissements publics dépensent correctement leur argent.

Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.