Article L262-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des filiales des organismes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes peut vérifier les entreprises détenues par celles qu'elle contrôle si elles ont plus de la moitié des parts.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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