Article L262-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des communes et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie que les communes et leurs services font les choses correctement.
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics
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