Article L252-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de conventions à la chambre territoriale des comptes
Résumé Les accords publics faits par certaines collectivités d'outre-mer peuvent être envoyés à la chambre territoriale des comptes, qui en informe les signataires.
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe l'autorité signataire de la convention.
1 version
1 cité