Article LO252-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes et de la gestion par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie que les comptes de la collectivité et de ses établissements publics sont corrects et que l'argent est bien utilisé.
La chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités respectives de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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