Article L252-9-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des filiales par les chambres territoriales des comptes
Résumé Les chambres territoriales des comptes peuvent vérifier les filiales des organismes qui en ont le contrôle.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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