Article L252-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des groupements d'intérêt public par les chambres territoriales des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes surveille les groupements où les collectivités qu'elle contrôle ont une part importante ou beaucoup de pouvoir.
La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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