Article L252-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des communes et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.
1 version