Code des juridictions financières

Article L143-6

Article L143-6

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Abrogé le lundi 1 mai 2017

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.