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Section 2

Communication des observations aux autorités compétentes

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Article L143-6

Publication des rapports de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L143-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des réponses aux observations de la Cour des comptes

Résumé Ceux qui répondent aux observations de la Cour des comptes sont responsables de leurs réponses, pas la Cour.

Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

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Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.