Article L142-1-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public et droit de parole du gestionnaire
Résumé Le procureur donne ses recommandations et la personne concernée parle en dernier.
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
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