Article L140-9
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La Cour des comptes n'est pas soumise à la loi 78-753
Résumé La loi 78-753 ne s'applique pas aux rapports et vérifications de la Cour des comptes, notamment ceux des comités d'examen des comptes de la sécurité sociale.
Mots-clés : Cour des comptes Contrôle financier Sécurité sociale Administration
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.
A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2.
2 versions
1 cité