Article L132-0-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance de la Cour des comptes pour le contrôle de l'exécution des lois de finances
Résumé La Cour des comptes aide à vérifier que les lois sur l'argent sont respectées.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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