Article LO132-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport et conformité des comptes pour les projets de loi de règlement
Résumé La Cour des comptes fait un rapport et vérifie les comptes pour chaque loi, puis les donne au Parlement.
Mots-clés : Cour des comptes Rapport Conformité Comptabilité Projet de loi
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.
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