Article L132-3-1
Abrogé depuis le 2005-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie de la Cour des comptes par la commission parlementaire
Résumé La commission parlementaire peut demander à la Cour des comptes d’enquêter sur les organismes de sécurité sociale pour vérifier l’application des lois de financement.
Mots-clés : Cour des comptes sécurité sociale finance publique contrôle parlementaire
La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
1 version