Article L131-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et compétences de la chambre du contentieux
Résumé La chambre du contentieux décide des affaires juridiques de la Cour des comptes.
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
1 version