Article L131-13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération des arrêts de condamnation à l'amende après audition
Résumé Quand on décide de mettre une amende, on écoute d'abord les personnes concernées si elles le demandent.
Mots-clés : Procédure judiciaire Amendes Cour des comptes Audition Délibération
Les arrêts prononçant une condamnation définitive à l'amende ou statuant en appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes prononçant une telle condamnation sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.
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