Article L124-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de règlement de la situation d'un magistrat suspendu
Résumé Un juge suspendu doit savoir ce qu'il en est dans les 4 mois.
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
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