Article L124-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement et prestations du magistrat suspendu
Résumé Un magistrat suspendu reçoit toujours son salaire et ses aides.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
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