Article L122-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission d'intégration dans les nominations de conseillers maîtres
Résumé La commission d'intégration décide de nommer des personnes au poste de conseiller maître après les avoir entendues et évaluées.
La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.
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