Article L112-3
Abrogé depuis le 2006-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Avant de commencer, chaque magistrat de la Cour des comptes promet publiquement de bien faire son travail, de garder le secret et d'agir avec dignité, et ce serment est irrévocable.
Mots-clés : Serment Magistrature Cour des comptes Obligation Secret professionnel
Tout magistrat de la Cour des comptes, avant d'entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la Cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, en ces termes :
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
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