Article L111-8-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes
Résumé La Fondation du patrimoine doit expliquer à la Cour des comptes comment elle dépense l'argent.
Mots-clés : Contrôle financier Fondation Cour des comptes Patrimoine
La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
1 version