Article L111-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes financés par l'État
Résumé La Cour des comptes vérifie que les organismes qui reçoivent de l'argent de l'État ou qui perçoivent des taxes respectent les règles.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes Organismes publics Taxes Parafiscales Obligations légales
La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.
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