Article L111-3-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.
1 version
Code des juridictions financières
Article L111-3-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 février 2011
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.