Article L111-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance de la Cour des comptes au contrôle des lois de finances
Résumé La Cour des comptes aide le Parlement et le Gouvernement à vérifier que les lois de finances sont bien appliquées.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes Parlement Gouvernement
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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