Article D471-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la taxe sur les biens des industries de l'habillement
Résumé Cette règle précise que les taxes s'appliquent aux vêtements et accessoires définis par l'article L. 471-6.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.
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