Article D471-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Résumé Les entreprises de cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure doivent payer leurs taxes à un comité spécial.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
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