Article D471-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de paiement de la taxe
Résumé Pour payer cette taxe, utilisez un virement ou un prélèvement bancaire.
La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
1 version