Code des impositions sur les biens et services

Article A471-97

Article A471-97

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Prestations de services taxables liées aux travaux sur biens mécaniques

Résumé L’article indique quels types de travaux réalisés sur des biens mécaniques sont soumis à la taxe lorsqu’ils sont effectués par sous‑traitants.
Mots-clés : taxe services industrie mécanique sous-traitance

Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | 1. FABRICATION | | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
-radiateurs et chaudières pour le chauffage central
-armes et munitions | 24.20.99 | | 25.11.99 | | | 25.29.99 | | | 25.30.99 | | | 25.71.99 | | | 25.72.99 | | | 25.73.99 | | | 25.91.99 | | | 25.93.99 | | | 25.94.99 | | | 25.99.99 | | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties | 26.20.91 | | 26.20.99 | | | 26.51.99 | | | 26.52.99 | | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
-appareils électroménagers
-autres matériels électriques | 27.12.99 (p) | | 27.52.99 | | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs | De 28.11.99 à 28.99.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs | 30.99.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques | 32.50.99 | | 2. RÉPARATION ET ENTRETIEN | | | Réparation et entretien d'ouvrages en métaux | 33.11.12 | | 33.11.13 | | | 33.11.19 | | | Réparation de machines et équipements mécaniques
A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé | 33.12.11 | | 33.12.12 | | | 33.12.13 | | | 33.12.14 | | | 33.12.15 | | | 33.12.16 | | | 33.12.18 | | | 33.12.19 | | | 33.12.21 | | | 33.12.22 | | | 33.12.23 | | | 33.12.24 | | | 33.12.25 | | | 33.12.26 | | | 33.12.27 | | | 33.12.28 | | | 33.12.29 | | |Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques
A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :
-équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique
-matériel optique et photographique professionnel| 33.13.11 | | 33.13.19 | | | Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels | 33.14.19 | | Réparation et entretien des engins et matériels de dragage | 33.15.10 (p) | | 3. INSTALLATION | | | Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements | 33.20.11 | | 33.20.12 | | | Installation de machines d'usage général | 33.20.21 | | 33.20.29 | | | Installation de machines d'usage spécifique | 33.20.31 | | 33.20.32 | | | 33.20.33 | | | 33.20.34 | | | 33.20.35 | | | 33.20.36 | | | 33.20.37 | | | 33.20.38 | | | 33.20.39 | | | Installation de matériels électroniques et optiques | 33.20.41 | | 33.20.42 | | | Installation d'équipements électriques | 33.20.50 | | Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention | 43.29.19 (p) | | Travaux de montage d'ossatures métalliques | 43.99.50 | | Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique | - |


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF

(rév. 2.1)

1. FABRICATION

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements

A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :

-radiateurs et chaudières pour le chauffage central

-armes et munitions

24.20.99

25.11.99

25.29.99

25.30.99

25.71.99

25.72.99

25.73.99

25.91.99

25.93.99

25.94.99

25.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties

26.20.91

26.20.99

26.51.99

26.52.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :

-appareils électroménagers

-autres matériels électriques

27.12.99 (p)

27.52.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs

De 28.11.99 à 28.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs

30.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques

32.50.99

2. RÉPARATION ET ENTRETIEN

Réparation et entretien d'ouvrages en métaux

33.11.12

33.11.13

33.11.19

Réparation de machines et équipements mécaniques

A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé

33.12.11

33.12.12

33.12.13

33.12.14

33.12.15

33.12.16

33.12.18

33.12.19

33.12.21

33.12.22

33.12.23

33.12.24

33.12.25

33.12.26

33.12.27

33.12.28

33.12.29

Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques

A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :

-équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique

-matériel optique et photographique professionnel

33.13.11

33.13.19

Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels

33.14.19

Réparation et entretien des engins et matériels de dragage

33.15.10 (p)

3. INSTALLATION

Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements

33.20.11

33.20.12

Installation de machines d'usage général

33.20.21

33.20.29

Installation de machines d'usage spécifique

33.20.31

33.20.32

33.20.33

33.20.34

33.20.35

33.20.36

33.20.37

33.20.38

33.20.39

Installation de matériels électroniques et optiques

33.20.41

33.20.42

Installation d'équipements électriques

33.20.50

Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention

43.29.19 (p)

Travaux de montage d'ossatures métalliques

43.99.50

Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique

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