Article D471-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décalrage des biens des industries de la soudure
Résumé Les taxes pour les produits de soudure se paient comme pour les produits mécaniques.
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
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