Article D471-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions pour la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites
Résumé Cette section parle de la taxe sur les produits en plastique et en composite, comme expliqué dans l'article L. 471-13.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13.
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