Article D422-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes déclaratives pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Résumé La taxe sur les bruits d'avion se déclare chaque mois, sauf si on paie moins de 1 000 € par trimestre, ou si l'activité s'arrête avant la fin du mois ou du trimestre.
La période déclarative est :
1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ;
2° Le trimestre civil lorsque le montant devenu exigible au cours du premier mois d'un trimestre civil est inférieur à 1 000 € ;
3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du redevable.
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