Article D421-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et mise à disposition de l'attestation pour les véhicules affectés à des fins économiques
Résumé Les entreprises doivent préparer un document pour leurs véhicules et le garder prêt pour l'administration.
L'attestation mentionnée à l'article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative.
Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
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