Article D421-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement par carte bancaire des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Vous devez payer les taxes d'immatriculation par carte bancaire selon les règles des ministres.
Sous réserve des articles R. 421-42 et R. 421-43, le montant constaté en application de l'article D. 421-35 est acquitté par carte bancaire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
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