Article R421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Le tiers collecteur des taxes est défini par l'article L. 421-85-1.
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l'article L. 421-85-1.
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