Code des impositions sur les biens et services

Article D322-48

Article D322-48

Les installations de fabrication de combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de fabrication, exprimée en tonnes :

| Sous-catégorie | Capacité annuelle de fabrication
(tonnes)| |-----------------------|--------------------------------------------------| | Petites installations | Inférieure à 1 000 | | Installations moyennes| Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 5 000| | Grandes installations | Supérieure ou égale à 5 000 |


Historique des versions

Version 1

Les installations de fabrication de combustibles nucléaires sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de fabrication, exprimée en tonnes :

Sous-catégorie

Capacité annuelle de fabrication

(tonnes)

Petites installations

Inférieure à 1 000

Installations moyennes

Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 5 000

Grandes installations

Supérieure ou égale à 5 000