Article D173-8 | Code des impositions sur les biens et services

Article D173-8

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Conditions de mutualisation des paiements par un payeur unique

Résumé Des entreprises peuvent partager un seul payeur d'impôts si elles sont contrôlées par le même propriétaire, ont les mêmes dates de clôture comptable, ou si le payeur est une banque ayant choisi un régime spécial et que les autres entreprises sont aussi des banques.

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ;
2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ;
3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates.
Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.

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Version 1

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ;

2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ;

3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates.

Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.