Article D173-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la mutualisation du paiement des impositions
Résumé L'accord doit être validé par une attestation conforme au modèle de la direction générale des finances publiques.
L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
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