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Section unique

Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

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Sous-section 2

Conditions de la mutualisation

D173-7 — D173-10

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Article D173-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement par le payeur unique

Résumé Le payeur unique paie les impôts de tous au plus tard le 24 du mois suivant la déclaration.

Le payeur unique de référence acquitte auprès de la direction des grandes entreprises les impositions dues par chacun des redevables au plus tard le 24 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative au cours de laquelle elles sont devenues exigibles, sans préjudice des obligations déclaratives de chacun d'entre eux.
Le paiement est réalisé selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

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Article D173-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration récapitulative pour la mutualisation du paiement des impositions

Résumé Le payeur unique doit envoyer une déclaration des montants dus pour chaque imposition par chaque redevable au moment du paiement.

Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable.
Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

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Article D173-6

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Exceptions au régime de déclaration pour les impositions mutualisées

Résumé Les redevables qui paient ensemble ne peuvent pas déclarer trimestriellement ou de manière simplifiée.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux déclarations des impositions des redevables.
Les redevables ne peuvent pas recourir au régime trimestriel de déclaration mentionné au b du 1° de l'article D. 161-26, ni au régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du présent livre.

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