Article D161-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la souscription de la déclaration
Résumé La souscription d'une déclaration, c'est la transmettre ou la rendre disponible.
La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l'article L. 161-3.
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